Cet état concerne la vente de tout ou partie d'un d'immeuble
à usage d'habitation qui comporte une installation intérieure
de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans.

Dans les immeubles en copropriété, seules les parties
privatives à usage d'habitation sont concernées.

Si l'un des documents produits lors de la signature
de la promesse de vente n'est plus en cours de
validité à la date de la signature de l'acte authentique
de vente, il sera remplacé par un nouveau document lequel
sera annexé à l'acte authentique de vente. Un décret fixera
la durée de validité de ces documents.