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dans toute la France.

Réglementation sur l'installation intérieure de gaz naturel


Malgré l'absence du décret d'application en conseil d'état
de la loi du 02/08/1977 modifiée, relative aux règles techniques
et de sécurité applicables aux installations de gaz ,
vous devez réaliser un diagnostic de vos installations
en cas de vente de votre bien immobilier à usage d'habitation si
vous voulez vous exonérer de la garantie des vices cachés
prévus à l'article 1643 du code civil .

A savoir : ce certificat doit avoir une validité inférieure à
une année à la date de l'acte authentique.

État de l'installation intérieure de gaz naturel

La Réglementation sur l'instalation intérieure de gaz natuel

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