Objet :

Suite à l'adoption de la loi Boutin du 25 mars 2009, les bailleurs doivent notifier sur les rapports locatifs la surface habitable de leurs biens. Cette nouvelle obligation concerne les nouveaux contrats de locations vides en résidence principale (appartements ou maisons).

Méthode utilisée

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faites des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. Sont donc exclues, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées pour les habitations collectives et au moins 80% des parois vitrées pour les habitations individuelles locaux communs et autres dépendances de logements. Ainsi, la superficie habitable diffère du mesurage Loi Carrez. En revanche, dans les deux cas, le locataire peut demander une baisse du montant de son loyer si la surface indiquée sur le contrat est supérieure de plus de 5% à la surface réelle.

Diagnostiqueur certifié

Il est fortement recommandé aux bailleurs de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser le mesurage.

Textes de références