 METRAGE LOI CARREZ
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Objet :
Définir la
superficie privative du lot de copropriété identifié afin
de l’annexer à un compromis de vente
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Méthode utilisée
Le métrage sera réalisé au
moyen d’un mètre vynil en ruban de 1m, 5m, ou 10 mètres
pour l’intérieur et d’une chaine d’arpenteur
de 10 mètres pour l’extérieur.
L’étalonnage ayant été réalisé lors
de la conception, le matériau du support n’ayant que peu
de distorsion, il sera admis que le mesurage établi au moyen de
ces supports sera réputé comme juste
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Limites de la mission
La loi du 18/12/96, dite loi « Carrez »,
est entrée en application le 19 Juin 1997.
Désormais la mention de superficie est obligatoire dans
toute promesse ou compromis de vente, à défaut,
la transaction peut être annulée. Par ailleurs,
l’acquéreur peut bénéficier d’une
compensation financière égale à la moindre
mesure si la superficie exacte s’avère être
inférieure de plus de 5% à celle mentionnée
dans l’acte ( ou promesse)
Sont exclus :
Les caves, les garages, les emplacements de stationnement ( boxes
et places de parking) , les ventes sur plan .
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- Loi N° 96-1107
du décembre 1996 améliorant la protection des
acquéreurs de lots de copropriété.
- Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis.
- Décret N° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition
de la superficie privative d’un lot copropriété.
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Le metré loi Carrez
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