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 METRAGE LOI CARREZ (legislation)Avant toute promesse unilatérale de vente ou d’achat d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, les propriétaires devront faire établir par des organismes professionnels des documents attestant de la superficie de la partie privative de ces lots, avec une marge de tolérance de 5% sur la superficie totale. Le calcul de superficie n’est pas obligatoire pour les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les balcons. Ci dessous sont indiqués les principaux textes réglementaires liés à la loi carrez - Loi N° 96-1107 du décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. - Loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. - Décret N° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot copropriété. |
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[ normes d'habitabilite ] - [ risques naturels et technologiques ] - [ performances energetiques ] [ Loi boutin ]
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