Le respect des normes d'habitabilité est primordial !

ce principe vaut aussi bien pour les locaux loués que pour les logements de fonction, ou encore ceux mis à disposition à titre gratuit.

Lorsqu'il s'agit d'un logement loué non meublé, le non-respect des normes d'habitabilité peut entraîner l'application d'office de la loi de 1948 avec calcul du loyer " à la surface corrigée " et obligation de rembourser au locataire le trop perçu depuis la prise d'effet de la location.

Mais dans tous les cas - location vide ou meublée, logement de fonction, logement gratuit - s'appliquent les prescriptions du Code de la santé publique et des Règlements sanitaires départementaux, et les sanctions pénales correspondant

Normes d'habitabilité des logements mis en location vides

Elles sont fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location.

Elles concernent le logement, ses caractéristiques et son équipement, mais aussi l'état général de l'immeuble.

Ces conditions sont nécessaires pour que le logement échappe au champ d'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Tout locataire titulaire d'un bail de location dit " libre ", peut saisir le Tribunal et faire condamner le propriétaire le trop perçu depuis la prise d'effet de la location.

Bien entendu, si la location a été faite par un agent immobilier ou un administrateur de biens, le propriétaire pourra mettre en cause sa responsabilité pour faute professionnelle ou manquement au devoir de conseil…