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RECHERCHE DE PLOMB - La réglementation

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et ses textes d’application imposent aux propriétaires vendeurs d’un logement construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral, la réalisation d’un état des risques d’accessibilité au plomb.

Tous les immeubles, affectés en tout ou partie à l'habitation et répondant aux faits décrits ci-dessus sont concernés.

L’état des risques d’accessibilité au plomb doit de préférence être mené par un organisme certifié, qui réalisera une expertise dont le but est de pouvoir identifier des revêtements contenant du plomb, sans omettre d’identifier leur état de conservation. En fin de mission il sera remis au propriétaire un rapport de diagnostic plomb.

Ci-dessous sont indiqués les principaux textes réglementaires liés au "plomb" :

Les lois :
- Loi 98 657 du 29/07/98 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Les décrets :
- Décret n° 99-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues aux articles L. 32-1 à L. 32-4 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique.
- Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L. 32-5 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique).

Les arrêtés :
- Arrêté du 12 Juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R.32-12 du code de la santé publique.
-Arrêté du 12 Juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peinture pris pour l’application de l’article R. 32-2 du code de la santé publique.
- Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux.

Les circulaires :
- Circulaire du Ministère de l'Equipement DGS/SD7C/2001/27 et UHC/QC/12 N° 2001-1 du 16 Janvier 2001.

- Norme NFX 43 256 Prélèvement et dosage du plomb dans le aérosol.
- Code de la Santé Publique : Mesures d’urgence contre le saturnisme.

Autres références ayant une relation :

- Loi n° 2001 1016 évaluation des risques pour la santé des travailleurs
- Décret 2001 1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article l. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- Code du travail principes généraux de prévention
- Note technique CRAMIF n° 22 mars 2001 (service prévention des risques professionnels)

Le diagnostic Plomb

La Réglementation sur le Plomb

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