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ETAT PARASITAIRE - TERMITES - la reglementation

Parce que les termites dégradent les bois et ses matériaux dérivés, ils peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.

Les propriétaires et les occupants d’immeubles bâtis et non bâtis sont donc soumis à des obligations de déclaration en mairie de leur présence, ainsi qu’à faire réaliser des diagnostics, d’une validité de trois mois et des prendre éventuellement, les mesures qui s’imposent pour endiguer la propagation des termites ;

Ci dessous sont indiqués les principaux textes réglementaires liés aux "termites" :

- Loi N° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages .
- Décret N° 2000-613 du juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Circulaire UHC/QC/1/5/N°2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites.
- Arrêté du 10 août 2000 Présence de termites dans un immeuble : modèle de l’état parasitaire.
- Norme AFNOR XP-03-200
- Arrêté préfectoral du 21 Mars 2003 : Création d’une zone de surveillance sur l’ensemble de Paris

Autres références ayant une relation :

- LOI N° 2001 1016 Evaluation des risques pour la santé des travailleurs
- Décret 2001 1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article l. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail.

Le diagnostic termites

La Réglementation sur les termites

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