Objet :

État parasitaire des risques de contamination des insectes xylophages et en particulier des termites relatif à l’identification obligatoire des zones contaminées selon la loi 99-471 et le décret 2000-613 du 3 juillet 00 relatif aux mesures d’élimination prévues par la réglementation
La méthodologie des prélèvements éventuellement effectués sera réalisée conformément aux directives du programme COFRAC 144 et à la méthodologie OPQIBI

Mission

La recherche s’applique au site référencé ci-dessous (cf. compte rendu de visite) et couvre l’ensemble des locaux accessibles le jour de la visite. Elle concerne les surfaces intérieures et extérieures directement visibles et accessibles sans nécessité de destruction d’éléments ou d’utilisation de dispositifs particuliers.

Contenu de la mission

Identification des surfaces pouvant abriter des termites par une visite exhaustive de tous les locaux. Lors de cette visite, il est procédé à observation visuelle attentive par sondage à l’aide d’un appareil acoustique et d’un pinçon fin pour sonder les matériaux de manière non destructive.
La recherche repose sur une stratégie de sondage visuel et les surfaces inspectées sont reprises dans le tableau suivant :

Une évaluation de l’état d’infestation des matériaux susceptibles de développer une présence d’insectes, la présence avérée de galeries apparentes ou de cheminements dissimulés, la présence de stalactites et/ou de petits orifices déterminent le niveau général de l’état parasitaire .

Limites de la mission

L’inspection se limite à une recherche visuelle non destructive. Si la présence d’insectes était révélée à l’occasion de travaux ultérieurs supérieurs à 3 mois date à date du présent rapport, le propriétaire ne pourrait pas saisir ADC dans le cadre de la mission. Cet état parasitaire est un constat établi le jour de la visite, tout changement (travaux, dégradations…) postérieur de 3 mois à la date de visite le rend caduque.

Les conclusions du rapport sont établies dans les limites de la stratégie de sondage définie ci-dessus.

Textes de références

Déroulement du contrôle